sanctions pénales
28/09/2022 01:00:00 -
Avocat en droit social au cabinet Picard avocats, Hugo Steverlynck rappelle les obligations qui inco...... des sanctions administratives et pénales. Sur le plan administratif, l’autorité qui délivre l’autorisation peut enjoindre des recommandations qui doivent être suivies d’actions. Si la structure ne satisfait pas à
01/09/2023 01:00:00 -
Si un salarié se trouve impliqué dans une procédure pénale, l’employeur est invité à la prudence dan...... disciplinaire et pénale sont indépendantes. L’exercice du pouvoir disciplinaire ne méconnaît donc pas la présomption d’innocence, quand bien même il prononcerait une sanction, pour des faits identiques [1]. Si
16/11/2022 00:00:00 -
S’il fallait retenir un mot résumant la première année de mise en pratique du Code de justice pénale......S’il fallait retenir un mot résumant la première année de mise en pratique du Code de justice pénale des mineurs (CJPM), ce serait le temps. En laisser davantage aux juridictions pour s’approprier
19/09/2019 00:00:00 -
Parmi les changements introduits par l’ordonnance relative au Code de la justice pénale des mineurs...... Parmi les changements introduits par l’ordonnance relative au Code de la justice pénale des mineurs ? Une nouvelle procédure prévoyant un jugement sur la culpabilité (intervenant dans les 3 mois
27/09/2018 15:41:00 -
Plusieurs textes du Code pénal peuvent être invoqués en cas de violation des règles de sécurité.Quel......, 222-19 et 20 du Code pénal (C. pén.), les atteintes involontaires à la personne d’autrui constituent des infractions. Le Code pénal sanctionne les atteintes involontaires résultant de « maladresse
21/06/2018 15:16:30 -
Aux termes de l’article 121-2 du Code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont...... de l’article 121-2 du Code pénal précité, toutes les personnes morales de droit privé encourent la responsabilité pénale, dès l’instant où les actes qu’elles auraient commis sont prévus et sanctionnés par la loi
27/09/2018 15:41:00 -
La responsabilité pénale sanctionne les infractions à la loi pénale. Les infractions sont classées e......La responsabilité pénale sanctionne les infractions à la loi pénale. Les infractions sont classées en 3 catégories selon le degré de gravité : contravention, délit, crime.Dans le domaine de l’hygiène
19/06/2019 00:00:00 -
L'avant-projet d'ordonnance réformant la justice pénale des mineurs et instaurant un code spécifiqu...... L'avant-projet d'ordonnance réformant la justice pénale des mineurs et instaurant un code spécifique est soumis à l'avis des professionnels. Ce texte instaure une présomption d’irresponsabilité
20/06/2019 00:00:00 -
Finalisé par la garde des Sceaux, le projet de Code de justice pénale des mineurs a été communiqué ...... Finalisé par la garde des Sceaux, le projet de Code de justice pénale des mineurs a été communiqué aux professionnels. Outre un âge de responsabilité pénale fixé à 13 ans, il prévoit de supprimer
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...
23/09/2015 00:00:00 -
Un an après son entrée en vigueur, la contrainte pénale affiche des débuts hésitants. Regrettant le ......, car c’est lui qui sanctionne, recadre le député (PS) Dominique Raimbourg, coprésident du comité de suivi de la mise en œuvre de la réforme pénale. Nous sommes certes là dans la symbolique, mais face à
21/08/2013 00:00:00 -
Blâme, avertissement, mise à pied, licenciement… Le droit disciplinaire est loin d’être simple. Pour...... est informé des agissements, peu importe qu’il n’ait pas le pouvoir de sanctionner. Interruption du délai. Le délai de prescription est suspendu en cas de poursuites pénales engagées à l’encontre du salarié
24/04/2024 00:00:00 -
Les gestionnaires de droit privé ne sont pas soumis aux règles de la commande publique, a tranché le...... est important : le non-respect des règles et procédures par ceux qui y sont tenus peut entraîner des sanctions pénales. Le Conseil d’État a interrogé la nature du contrôle exercé par l’administration
04/10/2017 00:00:00 -
Le chercheur Didier Fassin se penche sur le « moment punitif contemporain ». Il décrypte les racines......Le chercheur Didier Fassin se penche sur le « moment punitif contemporain ». Il décrypte les racines et les conséquences du populisme pénal qui surfe sur l’insécurité sociale. Et rappelle le vrai
03/04/2024 01:00:00 -
Devant un tribunal, il est coutume de dire que ce qui ne peut pas être prouvé est réputé ne pas avoi...... désormais de procédés illicites. Alors qu’en matière pénale la liberté de la preuve est totale, en matière civile, la Cour de cassation exigeait traditionnellement qu’elle soit licite et loyale pour être
13/02/2014 12:00:00 -
Définitivement adopté par le parlement le 13 février, le projet de loi relatif à la consommation com...... ne pourra excéder : - 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, lorsque l’infraction est pénalement sanctionnée, au plus, par une contravention de 5ème classe
03/02/2016 00:00:00 -
Comment un employeur qui a de fortes présomptions qu'un salarié se livre à des actes pénalement répr...... sanctionnée pénalement n’interdit pas à celui-ci de diligenter parallèlement une procédure disciplinaire. Il doit mesurer les enjeux des différentes stratégies qui s’offrent à lui. 1 Sanctionner sans attendre
18/01/2017 12:00:00 -
Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur doit dénoncer le conducteur du véhicule de service ou de ...... ; soit de façon dématérialisée, via le site de l'Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Sanctions encourues A défaut de désignation du salarié contrevenant, l'employeur
09/11/2011 00:00:00 -
L’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes franchit un nouveau cap. Les str......) pourra alors décider d'appliquer une sanction financière, fixée en tenant compte des motifs de défaillance de l'employeur, de sa bonne foi et des mesures prises. Parmi les motifs qui sont suscep-tibles
02/03/2016 00:00:00 -
En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale ......En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale dans sa vie personnelle. Cependant des exceptions existent, notamment lorsqu’un lien direct peut